Justificatifs à prévoir - Entreprise Individuelle

Identité du déclarant
Nationalité Française     - Copie de la carte nationale d'identité
ou - Copie du passeport en cours de validité
ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne     - Certificat de résidence en cours de validité
ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse Carte Nationale d'Identité en cours de validité
Membre d'autres pays étrangers résidant en France Titre de séjour en cours de validité permettant l’exercice d’une activité non salariée
Non condamnation pénale Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) (Voir modèle)
Situation matrimoniale
Marié sans contrat Attestation d’information du conjoint commun en biens (coût supplémentaire pour le Registre du Commerce, contactez le CFE) (Voir modèle)
Statut du conjoint - Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Justificatif d'identité du conjoint
Voir fiche explicative
Condition d'exercice de l'activité
EIRL
  • Intercalaire PEIRL entreprise individuelle
  • Le cas échéant, état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle
  • Accord exprès du conjoint pour les biens communs ou des co-indivisaires (Voir modèle)
  • Pour les mineurs, acte sous seing privé ou acte notarié énonçant les actes d’administration pouvant être accomplis
Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (marchés, foires)
  • Photo d'identité récente du ou des dirigeants conforme Annexe Norme ISOEC
  • Imprimé CERFA N°14022*02
  • Justificatif de déclaration d’une activité dans un autre pays membre de l’UE
  • Règlement : 30 euros
Activité non sédentaire : forain (sans domicile stable) Attestation d’élection de domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou bien auprès d’un organisme agréé.
Qualification professionnelle L'exercice de certaines activités est réglementé et nécessite la possession d'un diplôme ou d'un titre ou la justification d'une expérience professionnelle ou d'une autorisation. 
Liste des activités soumises à autorisation
Liste des activités règlementées
JQPA - Justification de qualification professionnelle artisanale
Création du fonds (commercial, artisanal) ou création d'activité
Au domicile personnel Titre d'occupation (quittance edf, loyer, bail, titre de propriété ou tout autre moyen)
Dans un local professionnel Bail commercial
Dans un local occupé en commun par plusieurs personnes (ex. : bureau de domiciliation) Copie du contrat de domiciliation + extrait d'inscription au registre du commerce du domiciliataire
Reprise du fonds commercial ou artisanal
Par achat, licitation ou partage Copie authentique ou sous seing privé de l'acte
Par donation Copie authentique ou sous seing privé de l'acte de donation
Par succession Copie authentique ou sous seing privé de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire
Par location-gérance Copie authentique ou sous seing privé du contrat + copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Autres documents
C.A.P.E Copie du contrat
Insaisissabilité des immeubles bâtis ou non bâtis Acte notarié portant la mention d’enregistrement au bureau des hypothèques. Depuis le 06 août 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit (sans aucune déclaration).
Formalité déposée par un mandataire Pouvoir + document officiel d'identité du mandataire  (Voir modèle)
Autorisation de diffusion aux tiers Autorisation de diffusion aux tiers
Qualification artisanale
Qualité d'artisan Copie du CAP ou diplôme équivalent ou supérieur ou justificatifs de 3 années d'expérience professionnelle dans le métier exercé
Titre de maître artisan Brevet de maîtrise + justificatif d'exercice de l'activité pendant 2 ans
Frais d'immatriculation
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Montant précisé par le C.F.E
Greffe du Tribunal de Commerce Montant précisé par le C.F.E