CFE Métiers

Pacte social (statuts)

De droit français (dont le siège social est en France)	- Un exemplaire des statuts signés en original - Une copie des actes de nomination des dirigeants et organes de gestion (si non intégrés dans les statuts) - Une copie de l’avis d'insertion de la création dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
De droit étranger (dont le siège social est à l'étranger)	- Un exemplaire des statuts traduits en français - L'extrait de l'immatriculation au(x) registre(s) étranger(s) ou titre justifiant de l'existence (traduit, le cas échéant, en français)
Apport en nature	- Un exemplairs du rapport du commissaire aux apports sauf si aucun apport en nature n'est supérieur à 7 500 € et si la totalité des apports n'est pas supérieure à la moitié du capital (dans ce cas, attestation des associés décidant à l'unanimité de ne pas recourir à une évaluation par un commissaire aux apports)
Société coopérative artisanale	Liste des associés et des mandataires
	- Attestation de dépôt des fonds

Identité du dirigeant et personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne physique

Nationalité Française	- Copie de la carte nationale d'identité ou - Copie du passeport en cours de validité ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne	- Certificat de résidence en cours de validité ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse	Carte Nationale d'Identité
Membre d'autres pays étrangers résident en France	- Carte de résident en cours de validité ou - Récépissé de demande de carte de résident ou - Carte de séjour temporaire accompagnée de l'autorisation préfectorale ou - Carte de séjour mention "vie privée et familiale"
Membre d'autres pays étrangers non résident en France	Récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Non condamnation pénale	Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) (Voir modèle)

Identité du dirigeanet personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne morale

Identité de la Personne Morale	Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
Représentant permanent	- Copie de l'acte de désignation (en 2 exemplaires) - Carte nationale d'identité ou passeport - Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) Voir modèle

Statut du conjoint

Commissaire aux Comptes

Condition d'exercice de l'activité

Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (marchés, foires)	Photo d'identité récente de chaque dirigeant conformeAnnexe Norme ISOEC Imprimé CERFA N°14022*02 Justificatif de déclaration d’une activité dans un autre pays membre de l’UE Règlement : 15 euros
Stage de Préparation à l'Installation	Attestation de suivi du Stage de Préparation à l'Installation délivrée par une Chambre de Métiers ou demande de dispense accompagnée de justificatifs pour l'un des dirigeants (Voir modèle de dispense)
Qualification professionnelle	L'exercice de certaines activités est réglementé et nécessite la possession d'un diplôme ou d'un titre ou la justification d'une expérience professionnelle ou d'une autorisation (Voir justificatif de qualification professionnelle) Liste des activités réglementées JQPA - Justification de qualification professionnelle artisanale

Création du fonds (commercial, artisanal) ou création d'activité

Au domicile personnel d'un des dirigeants de la société	- Titre d'occupation (quittance EDF, loyer, bail, titre de propriété ou tout autre moyen) - Autorisation de domiciliation
Dans un local professionnel	Bail commercial
Dans un local occupé en commun par plusieurs personnes (ex. : bureau de domiciliation)	- Copie du contrat de domiciliation - Extrait d'inscription au Registre du Commerce du domiciliataire

Reprise du fonds commercial ou artisanal

Par achat, licitation ou partage	- Copie authentique ou sous seing privé de l'acte - Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande mentionnant la date de parution
Par apport	- Copie authentique ou sous seing privé de l'acte d'apport - Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Par location-gérance	- Copie authentique ou sous seing privé du contrat - Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution

Autres documents

Demande A.C.C.R.E	Document de demande A.C.C.R.E Voir liste de pièces
C.A.P.E Uniquement pour les SARLU	Copie du contrat
Couverture sociale	Document justifiant du numéro de sécurité sociale
Formalité déposée par un mandataire	- Pouvoir - Document officiel d'identité du mandataire Voir modèle
Formulaire C.E (situation professionnelle du chef d'entreprise) ou C.V	Ce document devra être transmis au C.F.E dûment complété et signé avec le reste de votre dossier. Voir modèle
Autorisation de diffusion aux tiers	Autorisation de diffusion aux tiers

Qualification artisanale

Qualité d'artisan	Copie du CAP ou diplôme équivalent ou supérieur
Titre de maître artisan	- Brevet de maîtrise - Justificatif d'exercice de l'activité pendant 2 ans

Frais d'immatriculation

Chambre de Métiers et de l’Artisanat	Montant précisé par le C.F.E
Greffe du Tribunal de Commerce	Montant précisé par le C.F.E

Justificatifs à prévoir - Personne morale SARL SARLU