Identité du déclarant
Nationalité Française - Copie de la carte nationale d'identité
ou - Copie du passeport en cours de validité
ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne - Certificat de résidence en cours de validité
ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse Carte Nationale d'Identité
Membre d'autres pays étrangers résident en France - Carte de résident en cours de validité 
ou - Récépissé de demande de carte de résident
ou - Carte de séjour temporaire accompagnée de l'autorisation préfectorale
ou - Carte de séjour mention "vie privée et familiale"
Membre d'autres pays étrangers non résident en France Récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Non condamnation pénale Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) voir modèle
Justificatif de conjoint collaborateur
Justificatif conditions d'exercice de l'activité
Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (marchés, foires) Photo d'identité récente du ou des dirigeants conforme Annexe Norme ISOEC
Imprimé CERFA N°14022*01
Justificatif de déclaration d’une activité dans un autre pays membre de l’UE
Règlement : 15 euros
Activité non sédentaire : forain (sans domicile fixe) Attestation d’élection de domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou bien auprès d’un organisme agréé.
Qualification professionnelle L'exercice de certaines activités est réglementé et nécessite la possession d'un diplôme ou d'un titre ou la justification d'une expérience professionnelle ou d'une autorisation liste des activités réglementées
Justificatif de création du fonds (commercial, artisanal) ou création d'activité
Au domicile personnel Titre d'occupation (quittance edf, loyer, bail, titre de propriété ou tout autre moyen)
Dans un local professionnel Bail commercial
Justificatif de reprise du fonds commercial ou artisanal
Par achat, licitation ou partage Copie authentique ou sous seing privé de l'acte + copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Par donation Copie authentique ou sous seing privé de l'acte de donation
Par succession Copie authentique ou sous seing privé de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire
Par location-gérance Copie authentique ou sous seing privé du contrat + copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Autres documents
  • Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Extrait d'inscription de la Chambre des Métiers du siège
  • Justificatif de l'exercice d'une activité réglementée
  • Formalité déposée par un mandataire Pouvoir + document officiel d'identité du mandataire voir modèle
  • Carte d'identification au Répertoire des Métiers
  • Insaisissabilité des immeubles bâtis ou non bâtis Acte notarié portant la mention d’enregistrement au bureau des hypothèques. Depuis le 06 août 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit (sans aucune déclaration).
  • Carte d'ambulant
  • Autorisation de diffusion aux tiers
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens voir modèle
Frais de modification
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Montant précisé par le C.F.E
Greffe du Tribunal de Commerce Montant précisé par le C.F.E