Justificatif de pacte social
  • Copie(s) des statuts mis à jour et certifiés conformes à l'original
  • Photocopie(s) des statuts
  • Exemplaire(s) du PV de l'assemblée générale original(aux) ou certifié(s) conforme à l'original
  • Exemplaire(s) de la décision du conseil d'administration ou du directoire originale ou certifié(s) conforme à l'original (pour les SA)
  • Exemplaire(s) du PV de l'assemblée générale enregistré(s) (original)
  • Actes de cession de part enregistrés (originaux)
  • Exemplaire de la liste des sièges antérieurs
  • Copie de la déclaration de conformité
  • Copie de l'avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ou Copie de l'attestation de parution
  • Attestation de dépôt des fonds
Identité du dirigeant (gérant) et personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne physique
Nationalité Française     - Copie de la carte nationale d'identité
ou - Copie du passeport en cours de validité
ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne     - Certificat de résidence en cours de validité
ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse Carte Nationale d'Identité
Membre d'autres pays étrangers résident en France     - Carte de résident en cours de validité 
ou - Récépissé de demande de carte de résident
ou - Carte de séjour temporaire accompagnée de l'autorisation préfectorale
ou - Carte de séjour mention "vie privée et familiale"
Membre d'autres pays étrangers non résident en France Récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Non condamnation pénale Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) voir modèle
Identité du dirigeant, des associés indéfiniment responsable et personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne physique
Nationalité Française     - Copie de la carte nationale d'identité
ou - Copie du passeport en cours de validité
ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne     - Certificat de résidence en cours de validité
ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse Carte Nationale d'Identité
Membre d'autres pays étrangers résident en France     - Carte de résident en cours de validité 
ou - Récépissé de demande de carte de résident
ou - Carte de séjour temporaire accompagnée de l'autorisation préfectorale
ou - Carte de séjour mention "vie privée et familiale"
Membre d'autres pays étrangers non résident en France Récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Non condamnation pénale Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) voir modèle
Identité du dirigeant (gérant) et personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne morale
Identité de la Personne Morale Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
Représentant permanent - Copie de l'acte de désignation (en 2 exemplaires)
- Carte nationale d'identité ou passeport - Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) Voir modèle
Identité du dirigeant, des associés indéfiniment responsable et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société si personne morale
Identité de la Personne Morale Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
Représentant permanent - Copie de l'acte de désignation (en 2 exemplaires)
- Carte nationale d'identité ou passeport - Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) Voir modèle
Justificatif en rapport avec le Commissaire aux Comptes ou aux Apports
  • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation (passage SARL en SA ou SAS)
  • Lettre d'acceptation des commissaires aux comptes
  • Copie de la justification d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
  • Exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur
Condition d'exercice de l'activité
Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (marchés, foires) - Photo d'identité récente de chaque dirigeant conforme Annexe Norme ISOEC
- Imprimé CERFA N°14022*02
- Justificatif de déclaration d’une activité dans un autre pays membre de l’UE
- Règlement : 15 euros
Qualification professionnelle L'exercice de certaines activités est réglementé et nécessite la possession d'un diplôme ou d'un titre ou la justification d'une expérience professionnelle ou d'une autorisation  
Liste des activités réglementées
Justificatif de création du fonds (commercial, artisanal) ou création d'activité
Au domicile personnel d'un des dirigeants de la société - Titre d'occupation (quittance EDF, loyer, bail, titre de propriété ou tout autre moyen)
- Autorisation de domiciliation
Dans un local professionnel Bail commercial
Dans un local occupé en commun par plusieurs personnes (ex. : bureau de domiciliation) - Copie du contrat de domiciliation
- Extrait d'inscription au Registre du Commerce du domiciliataire
Justificatif de reprise du fonds commercial ou artisanal
Par achat, licitation ou partage - Copie authentique ou sous seing privé de l'acte
- Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande mentionnant la date de parution
Par apport - Copie authentique ou sous seing privé de l'acte d'apport
- Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Par location-gérance - Copie authentique ou sous seing privé du contrat
- Copie de la parution dans un journal d'annonces légales ou copie de l'attestation de parution
Autres documents
  • Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du siège
  • Extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de l'ancien siège
  • Formalité déposée par un mandataire Pouvoir + Document officiel d'identité du mandataire Voir modèle
  • Carte d'identification au Répertoire des Métiers
  • Autorisation de diffusion aux tiers
Frais de modification
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Montant précisé par le C.F.E
Greffe du Tribunal de Commerce Montant précisé par le C.F.E