P0 : En cas de création d’une entreprise individuelle ayant une activité artisanale ou / et commerciale, quelle que soit l’origine du fonds, vous devez faire une déclaration sur un formulaire P0 n°11676*07 en vous aidant de la notice n°50782*01 ;

M0 : En cas de constitution d’une société (éventuellement d’une association) dont l’activité est ou sera de nature artisanale ou / et commerciale, quelle que soit l’origine du fonds, vous devez faire une déclaration sur un formulaire M0 n°11680*03 en vous aidant de la notice n°50784*01 ;

Attention : vous devez simultanément présenter une déclaration TNS n°11686*01 pour chacun des dirigeants devant être affiliés au régime des travailleurs non salariés ;

F : En cas d’exploitation en commun (création d’une société de fait ou d’une société en participation) ayant une activité artisanale ou / et commerciale, quelle que soit l’origine du fonds, vous devez faire une déclaration sur un formulaire F n°11924*01 ;

 

P2 : En cas de modification d’une entreprise individuelle ayant une activité artisanale ou / et commerciale, y compris en cas de cessation d’activité avec maintien de l’immatriculation au R.M. (cessation temporaire) ou / et au R.C.S (cessation temporaire ou définitive), vous devez faire une déclaration sur un formulaire P2 n°11678*05 en vous aidant de la notice n°50783*01 ;

M2 : En cas de modification d’une société (éventuellement d’une association), autre qu’un changement concernant exclusivement les dirigeants, vous devez faire une déclaration sur un formulaire M2 n°11682*03 en vous aidant de la notice n°50785*01 ;

Attention : vous devez simultanément présenter une déclaration TNS n°11686*01 pour chacun des dirigeants devant être affiliés au régime des travailleurs non salariés ;

M3-A : En cas de modification concernant exclusivement les dirigeants d’une société anonyme, d’une société anonyme simplifiée ou d’une société à responsabilité limitée, vous devez faire une déclaration sur un formulaire M3-A n°11683*01 en vous aidant de la notice n°50786*01 ;

Attention : vous devez simultanément présenter une déclaration TNS n°11686*01 pour chacun des dirigeants devant être affiliés au régime des travailleurs non salariés ;

M3-B : En cas de modification concernant exclusivement les dirigeants d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, vous devez faire une déclaration sur un formulaire M3-B n°11684*01 en vous aidant de la notice n°50787*01 ;

Attention : vous devez simultanément présenter une déclaration TNS n°11686*01 pour chacun des dirigeants devant être affiliés au régime des travailleurs non salariés ;

F : En cas de modification d’une exploitation en commun (société de fait ou société en participation) ayant une activité artisanale ou / et commerciale, vous devez faire une déclaration sur un formulaire F n°11924*01 ;

 

P4 : En cas de cessation définitive d’activité suivie de la radiation au R.M. ou / et au R.C.S. d’une entreprise individuelle ayant une activité artisanale ou / et commerciale, vous devez faire une déclaration sur un formulaire P4 n°11679*01 ;

M4 : En cas de cessation définitive d’activité d’une société suivie de sa radiation au R.M. ou / et au R.C.S., vous devez faire une déclaration sur un formulaire M4 n°11685*01 ;

F : En cas de cessation d’une exploitation en commun (société de fait ou société en participation) ayant une activité artisanale ou / et commerciale, vous devez faire une déclaration sur un formulaire F n°11924*01 ;

TNS : En cas de constitution d’une société (éventuellement d’une association) dont le ou les dirigeants doit (doivent) être affilié(s) au régime des travailleurs non salariés ou en cas d’affiliation après la constitution, vous devez faire une déclaration sociale sur un formulaire TNS n°11686*01 ; 

Attention : vous devez simultanément présenter une déclaration de constitution sur un formulaire M0 n°11680*01 ou éventuellement une déclaration de modification concernant les dirigeants sur un formulaire M2 n°11682*03, M3-A n°11683*01 ou M3-B n°11684*01 selon le cas.

CE : Ce document retrace votre parcours professionnel.

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