LE ROLE DU CFE

Le CFE permet aux entreprises d'inscrire en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à :

  • La création d'entreprise ou de reprise d'activité : immatriculation
  • Le transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
  • Les modifications de leur situation (nom, situation matrimoniale, nom commercial/nom professionnel, adresse, statut, dirigeants, établissements principal et secondaire, siège social…)
  • La cessation de leur activité : radiation.
LE CFE DES CHAMBRES DE METIERS

A chaque type d'activité correspond un CFE. Celui de la Chambre de Métiers est compétent pour les artisans, les artisans commerçants, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale et les sociétés assujetties à l'immatriculation au Répertoire des Métiers 

ORGANISMES DESTINATAIRES

Le CFE vous informe et agit à votre place, il assure la transmission de la déclaration accompagnée des actes et pièces justificatives demandées aux organismes destinataires de ces formalités en fonction de leurs compétences :

  • INSEE
  • Greffe du Tribunal de Commerce 
  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Répertoire des Métiers (RM)
  • Services fiscaux
  • URSSAF
  • Caisses Maladies Régionales (CRM) des non salariés
  • Caisses d’Assurances Vieillesses des non salariés
  • Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) (salariés)
  • ASSEDIC (salariés)
  • Inspection du travail (DDTEFP)
CONTENU DU DOSSIER

Le dossier à déposer au CFE doit comprendre :

  • Les déclarations (réunies en liasses) signées par le déclarant ou son mandataire
  • Les actes et pièces justificatives prescrites en original (suivant les destinataires) ou en copie
  • Les titres de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires.
  • Les demandes d’autorisations ou déclarations préalables à l’exercice de l’activité, accompagnées des pièces justificatives et droits et redevances prescrits par la réglementation en vigueur
PRISE EN COMPTE DU DOSSIER

Le CFE fonctionne sur le mode déclaratif

Lorsque le CFE est saisi, il remet un récépissé de dépôt au déclarant ou le lui adresse par courrier ou par voie électronique dès le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier. 

Ce récépissé indique :

  • Si le CFE est non compétent : le nom du CFE auquel le dossier est transmis le jour même
  • Si le dossier est complet : les organismes destinataires auxquels il est transmis le jour même
  • Si le dossier est incomplet : les compléments à apporter et dans quel délai.

A l’expiration du délai, le CFE indique au déclarant par écrit les organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l’état.

La transmission à ces organismes dessaisit le Centre de Formalités. Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Il est interdit au CFE de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

PRESTATIONS DU CFE

Le dépôt du dossier au CFE constitue une formalité obligatoire gratuite sans assistance comprenant :

  • La réception des déclarations dûment remplies, des pièces justificatives et des actes ou titres de paiement
  • L’information du déclarant sur le caractère incomplet de son dossier
  • La délivrance d’un récépissé
  • La transmission de la déclaration aux organismes destinataires.
REDEVANCES ET ASSISTANCE A LA FORMALITE

Vous aurez à vous acquitter des taxes prévues par les textes particuliers, notamment la redevance pour la Chambre de Métiers et les prestations complémentaires payantes d'assistance à la formalité.